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Le garant n'apparait pas sur le bail

Vous souhaitez garantir les obligations du locataire via un garant ou une caution personne physique ?

Le garant/caution doit il apparaitre sur le bail ?

Non, le garant ou la caution n'a pas à apparaitre sur le bail. Elle ne doit pas non plus signer le contrat de location avec le locataire.

Pour que son engagement soit valable et valide, conformément à la loi, elle doit signer un acte de cautionnement.

Article 22-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : "[...] La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement [...]"

Comment ajouter un garant ou une caution ?

L'acte de cautionnement est généré une fois que le locataire et le bail sont créés.

⚠️ il faut également avoir créé l'identité de la caution personne physique. Si vous ne l'avez pas ajouté en créant le locataire vous pouvez l'ajouter a posteriori en cliquant sur "Ajouter un garant".

Une fois créé, le garant apparait sous le locataire.

Comment générer l'acte de cautionnement ?

Pour éditer ensuite l'acte de cautionnement, il faut se rendre sur la fiche du locataire, onglet "Actions" puis "Acte de cautionnement"

⚠️ Attention avant de générer l'acte de cautionnement il faut que le bail soit signé par le locataire puisqu'il faut joindre à l'acte de cautionnement une copie du contrat de location.

L'article 22-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 indique bien que "Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement."

Vous pourrez ensuite générer l'acte de cautionnement.

Il faudra indiquer si vous souhaitez un acte de cautionnement à durée déterminée ou à durée indéterminée.

acte de cautionnement à durée indéterminée : Lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation
acte de cautionnement à durée déterminée : Lorsque la "date de fin" du cautionnement arrive à son terme, la caution est libérée de son engagement vis à vis du bailleur.

Vous devrez également indique un "Montant maximum garanti" qui correspond au montant maximum que vous pouvez réclamer à la caution (incluant les loyers impayés, dégradations, charges, frais de justice, etc.). Nous préconisons d'indiquer l'équivalent de 3 ans de loyers charges comprises.

Par exemple : pour un loyer à 500€ par mois charges comprises, un montant maximum garanti de minimum 18 000 euros.

Le contrat de location figurant dans les "Documents" va être automatiquement annexé à l'acte de cautionnement. Vérifiez qu'il s'agit de la bonne version comportant les signatures.

Mis à jour le : 28/10/2025

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