Le mineur est émancipé : il peut signer le contrat de location

Un mineur émancipé (dès 16 ans sur décision de justice) dispose de pleine capacité juridique : il peut signer seul un bail, être titulaire du contrat et engage sa responsabilité comme un majeur.

Dans ce cas, il faut rentrer classiquement le mineur en tant que locataire. Aucune particularité à prévoir.

Le mineur est non émancipé : il ne peut pas signer le contrat de location

Un mineur non émancipé ne peut pas signer de contrat, y compris un bail d’habitation, car il manque de capacité juridique ; seul un représentant légal (parent ou tuteur) peut le faire.

Lorsque vous saisissez un locataire mineur, Qalimo vous mettra une alerte.

Le bail doit donc être rédigé au nom du parent, même si c’est le mineur qui occupe réellement le logement. Le jeune peut figurer dans le bail comme occupant principal.

• Pour être valable, il faut donc que le contrat de location soit signé par les parents et non par le locataire si ce dernier n’est pas un mineur émancipé.
• Cela vaut pour tous les types de baux, qu’il s’agisse d’un logement meublé, d’un logement nu ou encore d’une colocation.
• Le mineur peut être désigné occupant du logement. 

Le parent doit donc être titulaire du bail, même si le mineur occupe le logement. 

Vous pouvez néanmoins mentionner dans une clause libre que le logement sera occupé par le mineur représenté par le signataire.

Exemple de clause à insérer :

Le locataire demeure seul titulaire du présent bail et s'engage à répondre personnellement de toutes les obligations qui en découlent, notamment du paiement des loyers, des charges, de l’entretien du logement ainsi que des éventuelles dégradations commises par l’occupante mineure.

Le locataire reconnaît expressément être pleinement responsable de l’usage des lieux par son enfant mineur, et garantit le bailleur contre toute difficulté, réclamation ou dommage pouvant résulter de cette situation particulière.

Mis à jour le : 31/10/2025