Articles sur : Bail et contrat de location

Comment faire un bail avec un locataire mineur ?

Le mineur est émancipé : il peut signer le contrat de location

Un mineur émancipé (dès 16 ans, sur décision de justice) dispose de la pleine capacité juridique : il peut signer seul un bail, être titulaire du contrat et engager sa responsabilité comme un majeur.

Dans ce cas, ajoutez le mineur comme un locataire classique. Aucune particularité n'est à prévoir.

Le mineur n'est pas émancipé : il ne peut pas signer le contrat de location

Un mineur non émancipé ne peut pas signer de contrat, y compris un bail d'habitation, faute de capacité juridique. Seul son représentant légal (parent ou tuteur) peut le faire.

Le bail doit donc être établi au nom du parent, même si c'est le mineur qui occupe réellement le logement :

pour être valable, le contrat de location doit être signé par le parent (ou le tuteur), et non par le mineur ;
cela vaut pour tous les types de baux : logement meublé, logement vide ou colocation ;
le mineur peut être désigné comme occupant du logement.

Lors de la création du locataire, à l'étape "Locataires", vous pouvez cliquer sur "Ajouter un représentant légal" à côté du locataire concerné.

Étape Locataires avec le bouton Ajouter un représentant légal

Préciser l'occupation par le mineur dans une clause libre

Vous pouvez mentionner, dans la "Clause libre" de l'étape "Clauses" du bail, que le logement sera occupé par le mineur représenté par le signataire.

Étape Clauses du bail avec le champ Clause libre

Exemple de clause à insérer

Le locataire déclare expressément que le logement est destiné à l'hébergement exclusif de son enfant mineur, [nom, prénom, date et lieu de naissance], dont il exerce l'autorité parentale. Le bailleur accepte que le mineur occupe seul les lieux loués, étant précisé que cette occupation ne saurait conférer à l'enfant la qualité de locataire ni un quelconque droit personnel au maintien dans les lieux. Le locataire demeure seul titulaire du présent bail et s'engage à répondre personnellement de toutes les obligations qui en découlent, notamment du paiement des loyers, des charges, de l'entretien du logement ainsi que des éventuelles dégradations commises par l'occupant mineur. Le locataire reconnaît expressément être pleinement responsable de l'usage des lieux par son enfant mineur, et garantit le bailleur contre toute difficulté, réclamation ou dommage pouvant résulter de cette situation particulière.

Mis à jour le : 21/10/2026

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