Articles sur : Bail et contrat de location

Le garant n'apparait pas sur le bail

Vous souhaitez garantir les obligations du locataire via un garant ou une caution personne physique ?

Le garant doit-il apparaître sur le bail ?

Non, le garant (ou la caution) n'a pas à apparaître sur le bail et ne doit pas signer le contrat de location avec le locataire.

Pour que son engagement soit valable, la loi impose qu'il signe un acte de cautionnement.

Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "[...] La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement [...]"

Comment ajouter un garant ?

L'acte de cautionnement est généré une fois le locataire et le bail créés. Il faut aussi avoir renseigné l'identité du garant.

Lors de la création du locataire, cliquez sur "Ajouter un garant" à côté du locataire concerné.

Étape Locataires avec le bouton Ajouter un garant

Si vous ne l'avez pas fait à ce moment-là, vous pourrez l'ajouter plus tard : en ouvrant l'acte de cautionnement (voir ci-dessous), Qalimo vous signale qu'aucun locataire n'a de garant et vous propose un lien "Ajouter un garant" pour chaque locataire.

Avertissement Aucun de vos locataires n'a de garant, avec le lien Ajouter un garant

Comment générer l'acte de cautionnement ?

Rendez-vous sur la fiche du locataire, onglet "Actions", puis cliquez sur "Acte de cautionnement".

Onglet Actions de la fiche du locataire, carte Acte de cautionnement

Avant de générer l'acte de cautionnement, le bail doit être signé par le locataire : une copie du contrat de location doit être jointe à l'acte. L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que "Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement."

Vous devrez ensuite indiquer si l'acte de cautionnement est à durée déterminée ou à durée indéterminée :

à durée indéterminée : la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé) au cours duquel le bailleur reçoit la notification de résiliation ;
à durée déterminée : à la date de fin prévue, la caution est libérée de son engagement envers le bailleur.

Vous indiquerez aussi le montant maximum garanti, c'est-à-dire le montant maximum que vous pourrez réclamer à la caution (loyers impayés, dégradations, charges, frais de justice, etc.). Nous préconisons l'équivalent de 3 ans de loyers charges comprises.

Par exemple : pour un loyer de 500 € par mois charges comprises, un montant maximum garanti d'au moins 18 000 €.

Le contrat de location présent dans l'onglet "Documents" est automatiquement annexé à l'acte de cautionnement. Vérifiez qu'il s'agit bien de la version signée.

Mis à jour le : 21/10/2026

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

Merci !